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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Enfant du couple de même sexe et la rupture : les artifices du droit français

L'auteur souligne la "maladresse avec laquelle le droit français a appréhendé les familles fondées par un couple de même sexe" en analysant le cas de la demande de la compagne de la mère d'une enfant née d'un don de sperme dans le cadre de leur projet parental commun. Conforme à l'intérêt de l'enfant, un droit de visite peut ainsi être accordé à celle-ci, après la séparation du couple, malgré l'opposition de la mère biologique. Ce qui permet à l'enfant d'avoir accès aux circonstances exactes de ses origines.

Informations

Auteur(s) : SAULIER, Maïté
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2017