Sans partager la même lecture, deux universitaires réfléchissent aux difficultés liées à la situation actuelle du droit de la filiation au lendemain de la loi de bioéthique du 2 août 2021.
Isabelle Corpart étudie les apports du décret 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille en matière de protection des mineurs.
Le dossiers juridique des ASH est consacré au droit de vote des personnes sous tutelle qui ne peut plus leur être refusé depuis la réforme du 23 mars 2019.
Depuis le 1er janvier 2022, toute association désireuse d'obtenir un agrément de l'Etat, une subvention publique ou souhaitant accueillir un service civique doit souscrire aux sept engagements du contrat d'engagement républicain.