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Le dossiers juridique des ASH est consacré au droit de vote des personnes sous tutelle qui ne peut plus leur être refusé depuis la réforme du 23 mars 2019. Néanmoins, il demeure un certain nombre d'obstacle qui sont ici abordés.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : BERTIN, Emilie
Périodique : Actualités sociales hebdomadaires
Pagination : pp. 12-15
Numéro : 3246
Date de publication : 2022