Une étude menée en partenariat avec trois départements : la Haute-Savoie, l'Isère et la Loire
"Cette étude montre que les trois quart des placements sont de l'ordre de carences éducatives, et que seulement un quart concernent de la maltraitance.
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MISSION REGIONALE D'INFORMATION SUR L'EXCLUSION RHONE-ALPES
"L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose de modifier l'article 2003 du Code civil aux termes duquel la "tutelle" est l'une des causes d'extinction du mandat.
"L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose pas d'accorder aux concubins les effets de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint.
"Le testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple ne peut être annulé pour ce motif insuffisant à caractériser l'insanité d'esprit".