SURENDETTEMENT

Le surendettement concerne de nombreux ménages en France, et touche plus particulièrement les adultes isolés et les familles monoparentales.

Cette "enquête pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) révèle que, en dix ans, les cas de surendettement ou d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits sont en nette diminution et les frais bancaires sont mieux connus.

Conseillère en économie sociale et familiale, l'auteur rend ici compte de ses questionnements sur l'éducation budgétaire et plus largement de ses réflexions sur l'argent, alors qu'une partie de la population a de plus en plus de difficultés à gérer son budget.

La "loi justice" du 19 mars 2019 réorganise les juridictions en France et prévoit l'installation des tribunaux judiciaires et la nomination des juges des contentieux de la protection.

Les actions relatives au crédit à la consommation, ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, sont désormais traitées par le juge des contentieux de la protection.

Fin 2018, les banques s'engageaient à plafonner les frais pour incidents à 25 euros par mois pour les personnes rencontrant de grandes difficultés financières.

Parmi les déposants de dossiers devant la commission de surendettement en 2018, 54 % sont des femmes.

Pour la mission, les principales conditions de réussite de la politique d'inclusion bancaire est de définir précisément le public auquel elle s'applique, ainsi que la place de chaque outil.

'Pour faire de nouveaux progrès en matière d'inclusion bancaire, cette étude propose d'explorer différentes pistes, notamment : accentuer les efforts de repérage des clientèles fragiles, rouvrir le débat sur le 'registre des crédits à la consommation, renforcer la prévention du surendettement pour éviter 'le crédit de trop', améliorer la procédure du droit au compte, étendre l'offre spécifique pour les clientèles fragiles à un grand nombre de personnes, revisiter les différentes fonctions du Livret A, soutenir le développement du microcrédit personnel...' François Soulage s'appuie notamment sur les travaux de l'UNAF sur les frais d'incidents bancaires et mentionne les Points conseil budgets.

'Pour éviter des traitements parallèles et non coordonnés en droit de la dette locative par, d'un côté, les commissions de surendettement et, de l'autre, la juridiction civile, la loi ELAN a créé de nouvelles règles.'