Loi ELAN (ré)concilier les procédures de surendettement et de résiliation de bail (La)

'Pour éviter des traitements parallèles et non coordonnés en droit de la dette locative par, d'un côté, les commissions de surendettement et, de l'autre, la juridiction civile, la loi ELAN a créé de nouvelles règles.'