SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Cet article présente les principales dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : - en matière de surendettement : composition des commissions de surendettement et procédure (détermination du reste à vivre, accélération du traitement des dossiers, suspension des voies d'exécution et des mesures d'expulsion), prérogatives des commissions (conciliation des parties, mesures en cas d'échec, contrôle du juge sur la commission, procédure de rétablissement personnel ;- en matière de crédits : modernisation du fichier des incidents de remboursement de crédits (définition et finalités, réduction de la conservation des données, renforcement de la protection des données) ; - en matière de microcrédit (consolidation et extension des sources de financement des associations de microcrédit).

Lancés en février 2010 les Etats généraux de l'enfance n'ont pas fait consensus auprès des professionnels de la protection de l'enfance.

Si la place de l'Etat est centrale dans la politique familiale française, néanmoins, la place et le rôle du mouvement familial structuré est un acteur essentiel comme le souligne le sociologue Jean Michel Chauvière.

Réunis en quatre commissions - l'union, la constitution du patrimoine, la désunion, la transmission du patrimoine - les notaires ont débattu de plusieurs propositions.

Ce numéro rend compte des travaux menés sur le thème Territoires et santé en 2008 par la Fondation nationale de Gérontologie.

Cette étude dresse un état des lieux des conditions d'accès aux services bancaires et des conditions d'usage de ces services par les ménages en situation de pauvreté et évalue l'efficacité des dispositifs déjà en place (droit au compte, plafonnement des frais, moyens de paiement...).

Brève analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2010 dans une affaire dans laquelle la personne sous tutelle est de nationalité portugaise, et qui permet de poser les règles de conflit de lois en matière de protection des majeurs.

Ce dossier décrypte l'évolution historique de l'éducation populaire et s'interroge sur la place des associations d'éducation populaire dans l'éducation des enfants et des jeunes.

"Cette recommandation a pour objectif de promouvoir des pratiques professionnelles basées sur une prise en compte réfléchie et articulée des dimensions juridique, affective, sociale, et institutionnelle, qui traversent l'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement.La recommandation met en évidence des points de repère qui intègrent la collaboration avec les parents dans le cadre de la mission psycho-socio-éducative dévolue aux professionnels."

Cet ouvrage collectif vise à dresser un bilan de la politique familiale française et des perspectives d'évolution.