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REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Cadre de vie - Logement - Environnement Logement : études générales

Construction d'une instance nouvelle de prévention des expulsions (La)

la mise en place des CCAPEX [Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives]

La loi "Engagement National pour le Logement" (ENL) de 2006 a institué les commissions de coordination de la prévention des expulsions en leur donnant un caractère facultatif.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
64 p.
2012