La loi "Engagement National pour le Logement" (ENL) de 2006 a institué les commissions de coordination de la prévention des expulsions en leur donnant un caractère facultatif. Elles se sont mises en place très lentement surtout à partir de 2010-2011. Les auteurs ont analysé les règlements intérieurs d'une vingtaine d'entre elles afin de connaitre leur organisation et la nature des dossiers examinés. Les recommandations rendues et leur traduction pratique dans le traitement des dossiers ont aussi fait l'objet d'une étude attentive.
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Logement : études générales