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Politique familiale - Branche famille Allocations, Prestations

Prestations à destination des familles

dossier : 2ème partie

Le deuxième volet du dossier consacré aux prestations familiales s'articule autour de la compétence du juge aux affaires familiales et des incidences de la séparation du couple sur les prestations sociales. Trois questions complémentaires sont également abordées dans ce dossier : l'exclusion des prestations familiales des enfants étrangers entrés hors regroupement familial, la subsidiarité de l'aide sociale par rapport à l'obligation alimentaire et enfin, la fraude aux prestations.

Informations

Type de document : ARTICLE
Périodique : Actualité juridique famille
Pagination : pp. 171-214
Numéro : 4
Date de publication : 2012