REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle transfère un certain nombre de compétences des juges et greffes vers les officiers de l'état civil : l'enregistrement des pactes civils de solidarité, la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, et les demandes de changement de sexe à l'état civil.

L'auteur regrette l'imprécision des dispositions de l'article 48 de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, qui transfère aux mairies l'enregistrement du pacte civil de solidarité, quant à ses effets juridiques.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 fera date pour les praticiens du droit de la famille.

Dans cet article, Jean Hauser retrace l'histoire du couple et de son encadrement juridique, du mariage et du concubinage au pacs.

Fin 2014, en France, la situation résidentielle la plus commune pour les jeunes adultes entre 18 et 24 ans reste la cohabitation avec les parents, qui concerne 57 % d'entre eux, soit près de six jeunes sur dix.

Ce dossier consacré au vieillissement démographique et à son impact sur les politiques publiques se décline en deux mouvements : une approche sociétale du phénomène et de sa prise en compte par les politiques publiques d'une part et une analyse détaillée d'autre part des enjeux du vieillissement pour les politiques sociales et en termes économiques par rapport à la prise en charge de la dépendance en particulier.

Après avoir rappelé les principes de redistribution au sein d'un système socio-fiscal familialisé, Hélène Périvier s'interroge sur le renouvellement nécessaire des liens entre Etat social, famille et marché.

L'augmentation des besoins sociaux liés notamment au vieillissement mais aussi à l'exclusion pose la question de leur financement et de leur prise en charge.

"Cette note propose de discuter des fondements sur lesquels pourrait s'appuyer l'institution d'un revenu de base.

Analyse des dispositions relatives à la gouvernance des politiques d'autonomie introduites par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 29 décembre 2015.