Loi "justice du XXIè siècle" (La) : volet "justice des mineurs"
"Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, cumul des peines et des mesures éducatives, obligation d'assister le mineur gardé à vue...
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Fondement et régime de la nullité de l'acte consenti sous l'emprise d'une opposition d'intérêts
"Lorsqu'elle est personnellement intéressée à l'acte pour lequel elle devrait exercer son pouvoir d'assistance ou de représentation, la personne en charge de la protection d'autrui doit saisir le juge des tutelles pour se faire remplacer.
Dépenses sociales des départements : les voies de la réforme
Cette note explore différentes pistes de réforme pour trouver une solution pérenne pour remédier aux difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés de nombreux départements du fait de l'augmentation de la part des dépenses sociales.
Minima sociaux en Europe (Les) : orientations actuelles et nouveaux défis
Dossier thématique
Les minima sociaux existent sous des formes diverses dans tous les pays européens.
Rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en matière de protection juridique des majeurs (Les)
Un an après la parution des deux rapports qui ont marqué le monde de la protection juridique des majeurs, Gilles Raoul-Cormeil apporte ici une réflexion critique sur les analyses développées dans ces rapports, et sur les réactions qu'ils ont suscité, pour les confronter également à la jurisprudence, afin de discuter utilement leurs recommandations.
Protection des majeurs : la réforme de 2007 paraît déjà dépassée
Ce bref article rend compte des principales interventions des acteurs de la protection juridique des majeurs, essentiellement des mandataires, lors du colloque du 7 novembre 2017.
De la 'régressivité' de la volonté dans la protection des majeurs
[Thèse de doctorat en droit privé, mention droit des personnes]
"La loi du 5 mars 2007 propose l'affirmation de la personne du majeur protégé, notamment en valorisant sa volonté dans le choix d'un type particulier de protection.
Produire et consommer autrement
dossier
'Porteurs d'innovations et créateurs d'emplois, les acteurs de l'Economie sociale et solidaire sont présents dans tous les domaines où notre société est confrontée à des défis : alimentation, énergie, logement, transport, lutte contre la pauvreté et les discriminations...'
CCAS/CIAS, un des principaux acteurs des dispositifs d'accompagnement à la parentalité (Les)
Investir socialement dès le plus jeune âge jusqu'à l'adolescence
L'Unccas, en partenariat avec la Cnaf, publie un guide sur les actions menées par les CCAS et CIAS de soutien à la parentalité et présente l'action sociale locale pour les mineurs et leur famille, ainsi que les modalités d'accompagnement.
Durée d'une mesure de protection renouvelée : application de la loi du 16 février 2015 à toutes les mesures en cours
Cour de cassation, 1ère civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066
"Depuis le 1er février 2015, une mesure de tutelle ne peut en principe être renouvelée pour une durée supérieure à 10 ans.