PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

'L'action en nullité de droit de l'acte conclu sous l'empire d'un conflit d'intérêts, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée que par le majeur protégé, assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection, et par ses héritiers après son décès.' Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2017.

"La nouvelle extension de la capacité associative des mineurs s'accompagne d'un renforcement du rôle des associations et d'une réduction du contrôle des représentants légaux, au détriment parfois de leur protection."

"Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, cumul des peines et des mesures éducatives, obligation d'assister le mineur gardé à vue...

"Lorsqu'elle est personnellement intéressée à l'acte pour lequel elle devrait exercer son pouvoir d'assistance ou de représentation, la personne en charge de la protection d'autrui doit saisir le juge des tutelles pour se faire remplacer.

Cette note explore différentes pistes de réforme pour trouver une solution pérenne pour remédier aux difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés de nombreux départements du fait de l'augmentation de la part des dépenses sociales.

Les minima sociaux existent sous des formes diverses dans tous les pays européens.

Un an après la parution des deux rapports qui ont marqué le monde de la protection juridique des majeurs, Gilles Raoul-Cormeil apporte ici une réflexion critique sur les analyses développées dans ces rapports, et sur les réactions qu'ils ont suscité, pour les confronter également à la jurisprudence, afin de discuter utilement leurs recommandations.

Ce bref article rend compte des principales interventions des acteurs de la protection juridique des majeurs, essentiellement des mandataires, lors du colloque du 7 novembre 2017.

"La loi du 5 mars 2007 propose l'affirmation de la personne du majeur protégé, notamment en valorisant sa volonté dans le choix d'un type particulier de protection.

'Porteurs d'innovations et créateurs d'emplois, les acteurs de l'Economie sociale et solidaire sont présents dans tous les domaines où notre société est confrontée à des défis : alimentation, énergie, logement, transport, lutte contre la pauvreté et les discriminations...'