Seul le majeur en tutelle lui-même peut demander au juge des tutelles l'autorisation de se marier
"Seul le majeur en tutelle, et non pas son tuteur, est recevable à demander au juge des tutelles l'autorisation de se marier.
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Protection sociale des jeunes de 16 à 29 ans (La)
rapport 2015
Le rapport annuel 2015 de l'Inspection générale de l'action sociale est consacré à la protection sociale des jeunes de 16 à 29 ans.
Hospitalisation sans consentement
Dossier
Les procédures d'hospitalisation sans consentement ont largement évolué depuis la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013.
Protection de l'enfance (La)
La parole des enfants et des parents
En protection de l'enfance la parole des enfants et des parents est rarement entendue.
Participation des familles
la démocratisation inachevée
En protection de l'enfance, la participation des parents et des enfants aux mesures les concernant n'est pas totalement entrée dans les moeurs.
Majeurs protégés et actes mixtes
"Dans le domaine personnel, le majeur protégé jouit d'une sphère d'autonomie.
Pour un développement complet de l'enfant et de l'adolescent
rapport
Chargé par le gouvernement de l'élaboration d'une Stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence, France-Stratégie livre dans ce rapport les fruits de sa réflexion et formule une série de propositions pour ce faire.
Protection sociale
la sécurité sociale : un héritage à reconquérir : dossier
A l'occasion du 70 ème anniversaire de la Sécurité Sociale, le mouvement familial Union des familles laïques se mobilise pour défendre les principes et les acquis issus du programme du Conseil national de la résistance français et pour redonner un souffle nouveau au système français de protection sociale.
Vulnérabilité et fragilité : réflexions autour du consentement des personnes âgées
"Vulnérabilité et fragilité constituent des états peu compatibles avec la notion juridique de consentement basée sur le principe d'autonomie de la volonté.
Fessée, symbole d'un débat biaisé face à des enjeux cruciaux (La)
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a rendu publique une décision dans laquelle elle reproche à la France de ne pas interdire clairement et fermement tout châtiment corporel à l'encontre des enfants, dont la fessée.