une articulation entre droit des sociétés et droit civil non satisfaisante
"Si le droit des sociétés et le droit des personnes protégées semblent évoluer dans des sphères autonomes, la pratique est souvent confrontée à leur rencontre.
"Un jugement du 19 juin 2012 du Juge aux affaires familiales de Caen rétracte un divorce par consentement mutuel prononcé au profit d'une majeure en curatelle, alors pourtant que la loi l'interdit formellement." L'analyse de cette jurisprudence offre l'occasion de revenir sur la question de la prohibition du divorce par consentement mutuel qui frappe les majeurs protégés.
pour une politique de l'enfance au service de tous les enfants : rapport
Le rapport dresse un état des lieux de la pauvreté enfantine en France et analyse les limites des politiques publiques conduites pour lutter contre ce phénomène.
La famille est une constante sociale dans l'histoire, mais son modèle traditionnel (père, mère, enfant) est bouleversé et aujourd'hui, elle prend des formes très variables ; C'est l'enfant qui fait famille.Cet article définit la récente notion de parentalité en lien avec la protection de l'enfance et les politiques publiques d'accompagnement des parents.
Ce tableau aborde l'administration des biens des enfants mineurs, l'autorité parentale, le divorce, le mariage, le pacte civil de solidarité et le régime matrimonial.
Dans le cas des majeurs sous protection, est-il possible de concilier la conception du mariage protecteur, renforcé par la réforme du 5 mars 2007, et le droit au divorce consacré par la loi du 26 mai 2004 ?