PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Par arrêt du 31 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a annulé la décision du bâtonnier désignant un avocat commis d'office auprès d'une personne en curatelle renforcée.

"Entre décision imposée et responsabilisation des acteurs familiaux, comment s'articule la contrainte d'une mesure éducative judiciaire avec l'injonction à contractualiser ?

Directrice du Pôle Protection de l'Enfance à l'Association De Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de l'Ain, l'auteur commence par contextualiser son mémoire en décrivant le cadre de la protection de l'enfance, puis poser les problématiques du public accompagné et les activités du Pôle et les difficultés rencontrées (précarité des familles et conflits parentaux).

Présentation de la protection de l'enfance et de sa situation dans le territoire du Nord et des Flandres.

Cassation d'une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait prononcée une curatelle renforcée sans base légale, au vu d'une expertise médicale insuffisante.

Ce dossier est consacré à la périnatalité et la petite enfance jusqu'à 3 ans.

Ce numéro publie les interventions des participants au colloque tenu à l'Université de Caen, le 25 mars 2016, sous l'égide de l'Institut Demolombe de l'UFR de Droit.

Pour l'auteur,"au travers l'objectif louable de protection et de promotion des droits des personnes handicapées, se dessine une interprétation orientée de la Convention des Nations Unies tendant à mettre en avant une autonomie à tout crin dans le but de remettre en cause les techniques de protection des majeurs vulnérables, au premier rang desquelles la représentation.

La loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie prévoit un certain nombre de dispositions particulières pour les majeurs protégés, en ce qui concerne la désignation d'une personne de confiance et les directives anticipées.

Si la question des violences conjugales est perçu comme perturbantes pour l'enfant, en revanche son impact sur l'exercice de la parentalité est moins perçu.