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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Partage d'informations à caractère secret en protection de l'enfance (Le)

Après un rappel du cadre général dans lequel s'inscrit la recommandation, l'ANESM rappelle les principes généraux du partage de l'information à caractère secret en protection de l'enfance et les professionnels concernés.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
AGENCE NATIONALE DE L'EVALUATION ET DE LA QUALITE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX (ANESM)
86 p.
2011
Economie - Consommation Fiscalité

Prélèvements obligatoires sur les ménages

progressivité et effets redistributifs

Si le système socio-fiscal français est relativement efficace en terme de redistribution verticale, sa spécificité par rapport aux autres pays à niveau de vie équivalent reste l'impact des prestations familiales au plan de la redistribution horizontale.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
398 p.
2011
Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Cour de cassation valide la mise à l'écart d'un mandat de protection future, ou comment concilier protections judiciaire et conventionnelle des majeurs vulnérables ? (La)

Analyse et commentaire du premier arrêt de la Cour de cassation concernant le mandat de protection future, en l'occurrence, son articulation avec une procédure judiciaire de protection.
ARTICLE
CARON-DEGLISE, Anne
Revue juridique personnes & familles
pp. 11-12
2011
Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Quand le juge demeure garant de l'intérêt du majeur à protéger... envers et contre le mandat de protection future

"Le mandataire de protection future ne saurait être imposé au juge qui ouvre une mesure de curatelle dès lors qu'en application de l'article 483, 2° du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne à protéger.
ARTICLE
MARIA, Ingrid
Droit de la famille
pp. 37-39
2011
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Protection de l'enfance

quels outils pour observer et évaluer ? : dossier

S'il y a consensus des professionnels sur le lien entre qualité de la prise en charge en protection de l'enfance et la qualité de l'observation et de l'évaluation des situations familiales, dans la pratique l'observation et l'évaluation sociales sont encore difficiles à mettre en place.
ARTICLE
Le Journal de l'action sociale & du développement social
pp. 31-35
2011
Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Premier arrêt de la Cour de cassation sur le mandat de protection future (Le)

"L'ouverture d'une mesure de protection judiciaire [confiée à l'UDAF 31] met fin en principe au mandat de protection future conclu par la personne placée sous mesure de protection.L'intérêt de la personne protégée permet au juge d'écarter la personne désignée par elle pour exercer la mesure et l'appréciation du juge est souveraine sur ce point."
ARTICLE
VERHEYDE, Thierry
Actualité juridique famille
pp. 110-111
2011