PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Le nouveau "divorce sans juge" a été institué par la loi de modernisation de la Justice pour le XXIè siècle du 18 novembre 2016.

Ce dossier spécial donne la parole aux juristes et experts du droit social.

"Certains élus songent à conditionner le revenu de solidarité active à un travail bénévole.

Cette Note du CAE propose des réformes permettant de faire évoluer l'existant vers un système garantissant mieux l'accès à un revenu de base, afin de lutter contre le non-recours aux droits et la pauvreté, dont, en particulier, celle des jeunes et des familles monoparentales, qui sont les plus touchés.

"La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté contient nombre de dispositions d'importance significative pour les associations et qui devraient contribuer à leur développement.

"Sorti de l'implicite, l'accompagnement est une norme générale de comportement qui guide utilement la personne en charge des mesures de protection.

Si les "actes personnels" concernent la vie privée des personnes, il n'en existe aucune définition générale.

"Si la rémunération des MJPM est déterminée de manière forfaitaire sur la base d'un barême fixé par arrêté, l'absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2017.

Pour le laboratoire d'idées Terra Nova, le CPA devra : "devenir un véritable levier pour lutter contre les inégalités face la formation des travailleurs les moins qualifiés, s'élargir à une banque du temps pour répondre à la revendication croissante des individus de mieux articuler leurs différents temps de vie dans la perspective d'un allongement de la durée de vie, y compris professionnelle et, enfin, s'imposer comme un portail unique des droits sociaux." Accompagnement des individus et gouvernance du CPA seraient alors les deux conditions de la mise en oeuvre de ces trois axes de développement.

Si, dans le cas des parents faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, le maintien d'un exercice "normal" de l'autorité parentale, acte strictement personnel, est la règle, un aménagement de cet exercice est parfois nécessaire.