PRESTATION COMPENSATOIRE

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice apporte de nombreuses modifications du droit de la famille : administration légale des enfants mineurs, libéralités et successions, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux en cas de divorce, révision de la prestation compensatoire, protection des majeurs, et enfin, droit des contrats.

"La seconde partie du dossier aborde les questions de prestations compensatoires payées sous forme de rente viagère, de conversion de la rente en capital et vice-versa, et de transmission de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ou du créancier.

Sur le plan fiscal, les incidences de la séparation ne sont jamais neutres.

L'analyse de 1390 décisions rendues par les cours d'appel révèle des données sur la durée du mariage et le nombre de divorces contentieux, le nombre et le montant des prestations compensatoires versées, en fonction de la nature de la procédure et du régime matrimonial antérieur.

Plus que l'analyse des nouvelles lois de 2007, F.

Ce rapport sénatorial prône une réforme de l'indemnisation du congé parental.

Le HCFEA analyse les différences de reste à charge parental pour l'accueil d'un jeune enfant selon le mode d'accueil, et propose des pistes de réforme du complément de mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) pour les réduire.

Après le constat de l'échec de la réforme de 2014, la mission, dont le rapport s'inscrit dans la prolongation de celui du HCFEA, avance plusieurs recommandations selon plusieurs scénarios, dont le fil conducteur reste l'intérêt de l'enfant.

Ce dossier présente de façon synthétique la manière dont les législateurs de divers pays se sont impliqués dans la prise en charge du risque dépendance et ont mis en place des dispositifs publics de solidarité pour répondre aux besoins d'assistance des personnes en perte d'autonomie physique, psychique ou intellectuelle.

Trois ans après la mise en place de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare), la CNAF établit un premier bilan de sa montée en charge.