"La seconde partie du dossier aborde les questions de prestations compensatoires payées sous forme de rente viagère, de conversion de la rente en capital et vice-versa, et de transmission de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ou du créancier. Il s'intéresse également au partage, au sort fiscal des dommages-intérêts, au logement et aux avantages matrimoniaux et donations entre époux."
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