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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Prestation compensatoire en chiffres (La)

Analyse financière des arrêts de cours d'appel en France en 2011 et proposition de méthode de calcul de la prestation compensatoire

L'analyse de 1390 décisions rendues par les cours d'appel révèle des données sur la durée du mariage et le nombre de divorces contentieux, le nombre et le montant des prestations compensatoires versées, en fonction de la nature de la procédure et du régime matrimonial antérieur. Une seconde partie propose une nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : MONGARNY, Claire, MENDIHARAT, Jérôme
Périodique : Revue lamy droit civil
Pagination : pp. 35-38
Numéro : 96
Date de publication : 2012
Mots-clés :