POLITIQUE DE L'ENFANCE

La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel affecte la place des enfants et le rôle des titulaires de l'autorité parentale.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle transfère un certain nombre de compétences des juges et greffes vers les officiers de l'état civil : l'enregistrement des pactes civils de solidarité, la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, et les demandes de changement de sexe à l'état civil.

Un des objectifs phares de la loi Santé du 26 janvier 2016 est d'améliorer l'accès de tous les usagers à la santé et à des soins de qualité.

Le dossier de ce numéro de l'Ecole des parents aborde la parentalité positive, ou "parentalité bienveillante".

Ce dossier thématique rassemble des contributions sur l'évolution et la mise en oeuvre des politiques publiques dans le champ de la perte d'autonomie.

La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant concerne un enfant concret en garantissant la prise en compte de ces besoins fondamentaux.

Les auteurs rappellent l'importance de la médiation familiale dans la procédure du divorce, en particulier face à la question de la demande d'audition de l'enfant dans le cas du nouveau divorce par consentement mutuel sans l'intervention du juge.

L'avocat Philippe Buratti s'inquiète de l'audition de l'enfant et de la responsabilité qui lui est ainsi attribuée dans le nouveau divorce par consentement mutuel.

Cet arrêt, qui concerne "l'affaire Vincent Lambert", réaffirme la nécessité de l'ouverture de la tutelle dans l'intérêt de la personne ainsi protégée : le besoin médical et juridique de la représentation de la personne hors d'état de manifester sa volonté justifie autant l'ouverture de la mesure de tutelle que sa durée.

"Craintes d'effacement des communes, d'étranglement des départements, d'instrumentalisation des associations, d'asphyxie des CAF...