OBSERVATOIRE NATIONAL DES POPULATIONS MAJEURS PROTEGES

Ce document publie notamment plusieurs tableaux qui fournissent les derniers chiffres au niveau national et par départements sur le nombre de mandataires par catégorie, et sur le nombre de mesures gérées par chacun d'entre eux.

Ce bref article apporte une réponse juridique à une question pratique sur l'irrégularité des actes passés par le majeur et leur remise en cause.

En adaptant la définition de pouvoir présentée par la doctrine à la spécificité du droit des majeurs protégés, l'auteur de cette thèse de droit propose "de définir le pouvoir comme la prérogative juridique et/ou matérielle confiée à un organe de protection et le plus souvent sous le contrôle d'un juge, qui ne remédie pas forcément à une incapacité d'exercice mais qui est toujours répartie entre différents organes.

'Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), exercées par des mandataires judiciaires, obéit à de nouvelles règles.

'Indignée par la récente réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs, qui met à contribution les intéressés les plus démunis, la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat) attendait les préconisations de la mission interministérielle présidée par Anne Caron-Déglise.

'Alors que Anne Caron-Déglise doit rendre fin juillet 2018 les conclusions de la mission interministérielle dédiée à la protection juridique des majeurs qui lui a été confiée, l'UNAF et la FNAT [Fédération nationale des associations tutélaires] détaillent les pistes de réformes qu'elles ont avancées durant ces discussions.' Si la FNAT souhaite une réelle reconnaissance du métier de mandataire, Agnès Brousse, coordinatrice du pôle 'évaluation, développement des activités, protection et droits des personnes' de l'UNAF, insiste également sur l'incarnation d'une politique publique de la protection juridique des majeurs à part entière, par un délégué interministériel.

'Les modifications apportées au droit des personnes protégées par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ne sont pas anodines.

'Une mission interministérielle planche depuis le mois de mars sur une évolution de la protection juridique des majeurs.

Le projet de loi justice "prévoit de donner aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs certaines compétences du juge des tutelles.