OBLIGATION SCOLAIRE

Pour appréhender la qualité de vie des enfants de moins de 18 ans, une cartographie a été réalisée à partir d'une soixantaine d'indicateurs (santé, conditions de logement, accès aux équipements etc.), dont certains leur sont spécifiques (accueil des jeunes enfants, accès à l'éducation et résultats scolaires...).

Les différents articles de ce dossier présentent les modifications apportées par la "loi Justice" : divorce et séparation de corps, censure de l'article 7 qui concernait les pensions alimentaires, nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales en matière d'autorité parentale, réforme de la procédure de changement de régime matrimonial, actes d'état civil dévolus au notaire, droit pénal des mineurs et de leur famille, et, enfin, bioéthique.

L'auteure va a contre-courant de l'idée du sociologue Pierre Bourdieu en affirmant que la réussite scolaire des élèves des classes moyennes et supérieure n'est pas simplement due à une transmission "par osmose" du capital culturel parental.

Imposées par la loi pour assurer les besoins des membres les plus proches de la famille, les obligations alimentaires doivent non seulement permettre au créancier de vivre, mais aussi à la collectivité d'éviter de le prendre en charge.

Le dossier tente de définir la précocité chez les enfants, comment elle se détecte et quelles sont ses incidences sur le devenir des enfants, les réponses à leur apporter en terme de méthode éducative.

Ce rapport du Sénat résulte des faits de violence graves qui se sont produits à Créteil au mois d'octobre 2018 et des nombreux témoignages de professeurs sur les réseaux sociaux de la réalité de leur quotidien qui en ont découlé.

L'article fait une synthèse des rapports du CNESCO (Conseil national d'évaluation du système scolaire) sur les inégalités scolaire d'origine territoriales en Ile-de-France ainsi qu'au niveau national.

L'auteur plaide pour la réhabilitation de la méritocratie à l'école à condition qu'elle soit réelle et aboutie, sans l'opposer non plus à une certaine sélection.

'Trois textes viennent préciser les modalités de délivrance, par les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et MSA), du titre exécutoire fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE) pour les couples non mariés.

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations a consacré la notion d'obligation naturelle transformée en obligation civile.