MOYEN DE PAIEMENT

'Le mineur est nécessairement, de par son incapacité d'exercice, un client de banque "à part".

"L'accès à un compte bancaire et aux services qui y sont attachés, en particulier les moyens de paiement, est garanti par la loi.

Cette étude dresse un état des lieux des conditions d'accès aux services bancaires et des conditions d'usage de ces services par les ménages en situation de pauvreté et évalue l'efficacité des dispositifs déjà en place (droit au compte, plafonnement des frais, moyens de paiement...).

A partir de l'analyse des situations dans divers pays européens et d'Amérique du Nord, ce rapport alimente la réflexion sur l'exclusion bancaire des particuliers.

Entre 16 et 25 ans, les jeunes accèdent petit à petit à l'autonomie financière.

Entre 16 et 25 ans, les jeunes accèdent petit à petit à l'autonomie financière.

Cinq ans après l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, remplaçant l'ordonnance de 1945, l'article tente de comprendre de quelle manière cette réforme a transformé les pratiques des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

Cet article analyse les fondements et les limites de la surveillance parentale au moyen de dispositifs de géolocalisation et invite à interroger plus largement les transformations contemporaines de l'autorité parentale à l'ère numérique, en conduisant à repenser l'équilibre entre protection et liberté dans l'éducation de l'enfant.

Cet article dresse un bilan contrasté de la généralisation, par le décret du 26 février 2025, des déclarations de ressources préremplies pour le revenu solidarité active RSA et la prime d'activité.

L'auteur analyse la manière dont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'ONU influence, s'intègre et régit les mécanismes du droit de la protection sociale en France.