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Social - Intervention sociale Aide et Action sociales

Solidarité à la source : une réforme qui ne tient pas ses promesses ? (La)

Cet article dresse un bilan contrasté de la généralisation, par le décret du 26 février 2025, des déclarations de ressources préremplies pour le revenu solidarité active RSA et la prime d'activité. La réforme de la solidarité à la source conçue pour s'appliquer en priorité à ces dispositifs a trois objectifs principaux : éradiquer le non-recours aux droits, simplifier les démarches des usagers en automatisant la collecte des revenus et lutter contre la fraude et les indus. Les progrès attendus sont relativement limités et cette réforme s'avère source d'incompréhensions.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : ANTONIO, Yoan
Périodique : Revue de droit sanitaire et social
Pagination : pp. 518-528
Numéro : 3
Date de publication : 2026