MANDAT DE PROTECTION FUTURE

En cas de défaillance parentale, le système de protection de l'enfance défini par la loi du 5 mars 2007 intervient et définit les modes de prise en charge de l'enfant.

Le Code civil vient de s'enrichir des articles 494-1 et suivants relatifs à l'habilitation familiale, nouvelle mesure de protection d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, et qui permet de le représenter ou de passer certains actes sans qu'il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire.

Analyse des dispositions de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (décembre 2015).

La question de la prise en compte de la parole des familles par les services de l'aide sociale à l'enfance revient de manière récurrente dans les débats sur la mise en pratique de cet objectif.

A la question de savoir si "le système de protection sociale français sacrifie la jeunesse" les auteurs de cette étude répondent plutôt par la négative, même si le système ne compense pas la dégradation relative des conditions de vie des jeunes.

Le rapport annuel 2015 de l'Inspection générale de l'action sociale est consacré à la protection sociale des jeunes de 16 à 29 ans.

Cet article analyse la portée de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation (23/09/2015) relatif au recours formulé par la grand-mère d'un enfant admis en qualité de pupille de l'Etat suite à retrait total de l'autorité parentale de ses parents pour obtenir une délégation d'autorité parentale et d'hébergement.Cette décision conforte la place centrale tenue par la notion d'intérêt de l'enfant tant en droit français qu'au plan international qui tend à "élever le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant au rang de norme de référence".

Ce dossier rassemble les réflexions des professionnels de santé et les préoccupations des pouvoirs publics concernant la place de la liberté d'aller et venir pour les personnes souffrant de troubles psychiques.

L'ordonnance du 15 octobre 2015 a instauré une nouvelle mesure de protection d'un majeur vulnérable : l'habilitation familiale.

Analyse de la décision de la cour d'appel de Douai qui déclare compétent le juge des tutelles français, alors qu'il avait été déclaré incompétent par le tribunal d'instance initialement saisi.