MAJEUR PROTEGE

"L'assurance-vie, même autorisée par le juge des tutelles, peut donner lieu à réintégration à succession des primes manifestement exagérées ; et l'héritier ne pourra se protéger du passif constitué par la dette de récupération de l'aide sociale en se retranchant derrière les dispositions de l'article 786 du code civil." Telles sont les conclusions de l'arrêt de la Cour de cassation commenté dans cet article.

Lancement d'enquêtes qualitative et quantitative, intégration du sujet parmi les travaux du Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age, information sur la ligne téléphonique nationale d'écoute et d'action contre la maltraitance, lutte contre l'isolement notamment à travers l'action locale des communes, création d'un statut sur les droits et devoirs des "alerteurs", et création d'un corps de médiateurs qualifiés et habilités en gérontologie sociale : telles sont quelques-unes des mesures phares proposées par ce rapport qui s'attache dans un premier temps à la description des maltraitances financières.

"Escroqueries organisées par des réseaux, abus commis par des proches ou des aidants professionnels, voire détournements par des mandataires : les maltraitances financières envers les aînés, en situation de faiblesse ou d'incapacité, se multiplient mais sont difficiles à repérer et à dénoncer.

"Lorsqu'une modification de la mesure est demandée, la décision relative à une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire.

Analyse de l'arrêt n°16-24.832 du 15 novembre 2017 de la Cour de cassation.

"Lorsqu'elle est personnellement intéressée à l'acte pour lequel elle devrait exercer son pouvoir d'assistance ou de représentation, la personne en charge de la protection d'autrui doit saisir le juge des tutelles pour se faire remplacer.

"Tout majeur protégé hospitalisé sans consentement doit bénéficier de la présence de son protecteur à ses côtés, ce qui implique sa convocation, à peine d'irrégularité de la procédure et de mainlevée." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n° 16-24.869 du 11 octobre 2017.

"Les interrogations sont nombreuses depuis la consécration par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 2016, de la "liberté de mettre fin aux liens du mariage".

"La première chambre civile de la Cour de cassation en rejetant le pourvoi en date du 20 avril 2017 estime que l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 46 du Code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code."

"La loi du 5 mars 2007 propose l'affirmation de la personne du majeur protégé, notamment en valorisant sa volonté dans le choix d'un type particulier de protection.