'Point conseil budget' règle son compte au surendettement (Le)
Les Points conseil budget aident les ménages à échapper aux difficultés financières et surtout, à les éviter.
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Des conséquences de la révocation du mandat de protection future
Cass. 1ère civ., 13 juin 2019, n° 18-19.079, D
Courte analyse des trois éléments principaux de l'arrêt : décision sur la question de la révocation du mandat de protection future, mesure de protection judiciaire à prononcer, retrait ou non du droit de vote.
Logement de la personne âgée (Le)
[Dossier]
Maintien à domicile, statut de la personne âgée en établissement ou en résidence autonomie, résidences-services, habitat intergénérationnel, protection du locataire âgé, aides au financement du logement : autant de thèmes abordés par les différents articles de ce dossier complet.
Rôle du mandataire dans le choix du logement de la personne âgée protégée
"La personne protégée choisit son lieu de résidence" et le rôle du mandataire est de rechercher la volonté de celle-ci ; et le logement et la protection du cadre de vie sont fondamentaux.
Aux portes de la rue ou quand les institutions produisent l'exclusion : les sortants de la protection de l'enfance
La fin de la prise en charge de la Protection de l'Enfance mène de nombreux sortants à des situations très précaires, voire à l'errance.
Conditions de logement des personnes âgées (Les)
Le maintien des personnes âgées à leur domicile suppose des conditions de logement adaptées : caractéristiques des logements eux-mêmes et proximité avec les services.
De la révocation par le juge d'un mandat de protection future attentatoire aux intérêts du mandat
Nouvelle analyse de l'arrêt n° 18-14250 de la Cour de cassation daté du 17 avril 2019 : l'atteinte aux intérêts du mandant cause de la révocation du mandat de protection future ; la révocation du mandat entraîne l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.
Révocation du mandat de protection future contraire aux intérêts du mandant au profit d'une curatelle. Le paradigme de l'intérêt supérieur du majeur protégé
'En vertu de l'article 483,4°, du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, point souverainement apprécié.
Logement social : de nouvelles solutions pour les plus démunis ?
'La deuxième édition du Festival international du logement social s'est tenue à Lyon du 4 eu 8 juin 2019.
Autonomie du majeur protégé et déjudiciarisation de la protection juridique : les juges suivront-ils ?
'Doit être approuvée la cour d'appel qui met fin au mandat de protection future notarié pour ouvrir une curatelle renforcée désignant la mandataire comme curateur à la personne et un MJPM [l'UDAF de la Gironde] curateur aux biens, dès lors que plusieurs négligences dans la gestion des comptes avaient été commises par la mandataire.' Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019.