LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES

'Malgré un contexte actuel des plus contraints, la vitalité du secteur associatif ne se dément pas.

'La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 supprime le contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes, faisant ainsi prévaloir la responsabilité du tuteur de la personne protégée ou l'accord entre ce dernier et la personne protégée.' L'article examine les situations suivantes : succession, gestion des comptes, ouverture d'une mesure de protection, décisions médicales et conventions obsèques.

En cas de conflit d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur, la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc (en l'occurrence, l'UDAF de la Vendée) ne dispense pas le greffe de notifier la décision aux parents.

Les hausses de taxes étudiées ici correspondent à l'augmentation de la fiscalité énergétique initialement prévue entre 2018 et 2022 (contribution climat énergie et rattrapage de la fiscalité de l'essence par le diesel).

Différentes dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur le logement concernent les associations : action de groupe, locaux associatifs, hébergement d'urgence et insertion sociale sont autant de domaines touchés par ce texte.

'L'intérêt général : dès aujourd'hui, l'affaire de tous ?' : telle était la question posée par un colloque organisé en janvier 2018.

'Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.'

'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.'

En retraçant l'histoire des congés parentaux, Yvonne Knibiehler décrit les transformations, anciennes et récentes, de la maternité et de la paternité, des rôles féminin et masculin, du couple et de la famille, de la valeur travail dans la société.

L'auteure va a contre-courant de l'idée du sociologue Pierre Bourdieu en affirmant que la réussite scolaire des élèves des classes moyennes et supérieure n'est pas simplement due à une transmission "par osmose" du capital culturel parental.