IMPOT SUR LE REVENU

Le quotient conjugal suscite des controverses parmi les économistes : il n'est pas adapté aux nouvelles configurations familiales; il désincite potentiellement à l'activité des femmes mariées ; il n'est pas conforme au principe de capacité contributive des ménages ; enfin il procure un avantage d'autant plus important que les revenus sont élevés.

La méconnaissance du système fiscal tend à accentuer la défiance envers l'impôt.

L'auteur pense que le prélèvement à la source aurait dû provoquer une réflexion plus globale sur l'imposition des familles, et plus précisément des deux membres du couple : 'une taxation équitable aurait dû conduire à inverser la logique retenue et poser comme règle l'application du taux individualisé, en laissant une possibilité d'option pour le taux commun.'

Mariage, pacs et concubinage sont des engagements qui impliquent trois niveaux de solidarité fiscale entre les membres du couple.

Dans la proposition de rendre optionnelle l'imposition jointe des couples mariés ou pacsés, il s'agit de corriger deux écueils du système actuel : des couples sont perdants à l'imposition jointe obligatoire dans le cadre du mariage et du pacs ; et ce système conduit à appliquer au salaire du travailleur secondaire, le plus souvent la femme, un taux marginal élevé, ce qui la découragerait de travailler ou de travailler davantage.

"Lorsque des concubins ayant des enfants communs se partagent la charge d'entretien de ceux-ci sans justifier en avoir la charge principale, cette charge est réputée être également répartie entre eux et, par conséquent, ils doivent se partager la majoration du quotient familial afférente à ces enfants." Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2017.

Ce dossier spécial donne la parole aux juristes et experts du droit social.

L'essentiel de la fiscalité.

La loi de modernisation de la justice du XXIè siècle et la loi de finances rectificative pour 2016 contiennent quatre séries de dispositions relatives au conséquences fiscales du nouveau divorce par consentement mutuel.

Pour la Commission des Finances du Sénat, la réforme envisagée comporte de nombreux défauts qui excèdent de loin ses avantages.