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Politique familiale - Branche famille Allocations, Prestations

Enfant étranger et les prestations familiales (L')

La lutte juridique pour le droit aux prestations familiales des enfants entrés hors du regroupement familial : actes du séminaire de réflexion du 28 mai 2011 et perspectives 2012

Point sur l'accès aux prestations familiales pour les enfants de familles étrangères entrés sur le territoire en dehors du regroupement familial. La jurisprudence française a varié sur le sujet : le document retrace notamment cette évolution et l'argumentation qui fondent ces décisions.

Informations

Type de document : OUVRAGE
Auteur moral : CATRED
Pagination : 43 p.
Éditeur : CATRED
ISBN : 2-95617551-6-3
Date de publication : 2012

Exemplaire n°1

Disponible
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  • Localisation : UNAF-DOC
  • Cote : E 40.1 CAT (1)
  • Code barres : 00012414

Exemplaire n°2

Disponible
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  • Localisation : UNAF-J.P. VALLAT
  • Cote : E 40.1 CAT (3)
  • Code barres : 00012416