DROITS DU MALADE

Emilie Pecqueur expose ici les dispositions de la loi de programmation pour la justice selon quatre étapes : l'architecture des mesures, la protection de la personne, la protection des biens et l'organisation des contrôles.

Cet article présente des différentes mesures contenues dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Fruit des travaux d'un groupe de 17 mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Centre Val de Loire, dont l'UDAF d'Indre-et-Loire, ce guide aborde trois thèmes : la santé du majeur protégé, la participation du majeur à l'exercice de sa mesure, la responsabilité, partagée ou non, des acteurs dans le cadre de la mesure.Il propose en conclusion des pistes d'actions et de réflexions.

Pour appréhender la qualité de vie des enfants de moins de 18 ans, une cartographie a été réalisée à partir d'une soixantaine d'indicateurs (santé, conditions de logement, accès aux équipements etc.), dont certains leur sont spécifiques (accueil des jeunes enfants, accès à l'éducation et résultats scolaires...).

Cet ouvrage publie les actes du colloque du 7 avril 2017, organisé à l'université de Caen Normandie, sur la vie privée du majeur protégé.

L'essentiel du droit social.

La loi ELAN organise de nouvelles procédures, les grandes opérations d'urbanisme et les projets partenariaux d'aménagement, et complète le dispositif des opérations d'intérêt national.

Les articles 8 à 12, puis 29 à 31, 48, et 95, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, concernent les majeurs protégés.

'Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice encadre et modifie les modalités d'établissement de l'inventaire des biens et revoit en profondeur les règles relatives au contrôle des comptes.'

'En vertu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent désormais prendre seules les décisions de se marier, de se pacser ou de divorcer.