DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

Après la présentation de leur rapport sur la filiation et l'accès aux origines et la parentalité, Irène Théry et Anne-Marie Leroyer envisagent ses suites, que sont d'ores et déjà la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, actuellement discutée au Parlement, ainsi que la décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'établissement de la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui, et qui condamne la France.

Depuis une trentaine d'années, le système de protection sociale français accumule les réformes afin de rééquilibrer les comptes sociaux et de prendre en compte les nouveaux besoins de couverture sociale.

"L'habitat participatif a pris ses lettres de noblesse avec la loi Alur, qui reconnaît ce mode de production comme une troisième voie alternative, entre promotion immobilière et logement social.

Ce collectif d'avocats propose dans un premier temps "un état des lieux démontrant des carences" et soulève un certains nombre de questions autour de quatre sujets : la résidence alternée, l'autorité parentale, l'effectivité des décisions du juge aux affaires familiales, et le statut du tiers.

Deuxième partie de la présentation du volet "volet action sociale" de la loi du 24 mars 2014 avec, notamment l'amélioration de la prévention des expulsions locatives, la réforme de la domiciliation des personnes sans domicile stable et la participation des usagers au sein des structures d'hébergement.

Au sommaire de cette première analyse : les mesures concernant les services intégrés d'accueil et d'orientation, la fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALP) dans un "plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ; le fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement et l'amélioration des dispositifs relatifs au DALO.

Les ruptures familiales font désormais partie de la réalité quotidienne des familles.

"En supprimant du mariage français la condition initiale de la différence de sexe entre les deux époux, la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifie en profondeur le droit de la famille.

Ce numéro publie les interventions prononcées lors du colloque du 28 mars 2014 à Strasbourg.