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CONSOMMATION DES MENAGES

Cadre de vie - Logement - Environnement Energies

Evaluation du dispositif du chèque-énergie : Constats et enjeux identifiés par les CCAS [centre communaux d'action sociale] dans l'expérimentation de ce nouveau droit

En première ligne pour accompagner les personnes en précarité, le réseau des CCAS fait part de ses doutes quant à l'efficacité du chèque-énergie tel qu'il résulte de l'expérimentation engagée.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE
18 p.
2017
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Curatelle : importantes précisions sur la sanction de l'opposition d'intérêts

'L'action en nullité de droit de l'acte conclu sous l'empire d'un conflit d'intérêts, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée que par le majeur protégé, assisté du curateur pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection, et par ses héritiers après son décès.' Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2017.
ARTICLE
MARIA, Ingrid
Droit de la famille
pp. 37-39
2017
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Fondement et régime de la nullité de l'acte consenti sous l'emprise d'une opposition d'intérêts

"Lorsqu'elle est personnellement intéressée à l'acte pour lequel elle devrait exercer son pouvoir d'assistance ou de représentation, la personne en charge de la protection d'autrui doit saisir le juge des tutelles pour se faire remplacer.
ARTICLE
RAOUL-CORMEIL, Gilles
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 652-653
2017