CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL

Les arrêts rendus par la Cour de Cassation le 2 octobre et le 14 novembre 2024 clarifient le droit français sur la question de la reconnaissance du lien de filiation des enfants issus de gestation pour autrui à l'étranger dont le sort restait très incertain à la suite des nombreuses fluctuations jurisprudentielles et législatives.

Dans la procédure d'assistance éducative, le juge des enfants prend des mesures adaptées et proportionnées pour rechercher un équilibre entre les droits des parents et l'intérêt de l'enfant.

Les professionnels de la protection de l'enfance sont nombreux à décrire un problème structurel d'encadrement et de manque de contrôles, que les enfants soient placés en accueil collectif ou individuel.

Au sommaire :- L'A.S.E., son image, son usage ;- L'assistante sociale et le juge.

Au sommaire :La clientèle de l'A.S.E.

Au-delà des rappels utiles sur la notion de maltraitance et sur les dispositifs en vigueur, l'objectif de ce hors-série est d'inviter les acteurs du secteur médico-social à inscrire leurs actions dans le respect des dernières évolutions de la réglementation relative à la lutte contre la maltraitance.

Ce numéro décrypte les principaux axes de la loi "Bien vieillir" : lutte contre la perte d'autonomie et l'isolement social par la création d'un guichet unique et d'un Service publique départemental de l'autonomie (SPAD), prévention des maltraitances et du non respect des droits des personnes par un renforcement des contrôles en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), assouplissement de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) avec, par exemple, la délivrance, en 2025, d'une carte professionnelle aux aides à domicile, nouvelles règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas en Ephad, développement de l'habitat inclusif, etc.

Plus d'un demi-million de mineurs apportent une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie.

La loi du 8 avril 2024 met en place un service public départemental de l'autonomie aux contours difficiles à cerner.

L'auteur analyse la loi Bien vieillir qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.