Congé de paternité et couple homosexuel
dernier acte devant les juridictions françaises : Note sous Civ2°, 11 mars 2010, Elodie L, n° 09-65-853
Analyse des fondements du refus opposé par la Cour de Cassation de l'octroi du bénéfice du congé paternité à la compagne pacsée pour la naissance de l'enfant de sa partenaire.