COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE

"Un mandat de protection future activé n'est prioritaire par rapport à une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle) que tant que son exécution est conforme aux intérêts du majeur vulnérable."Dans son commentaire de l'arrêt de la Cassation du 17 avril 2019, Valéry Montourcy souligne l'importance des clauses de contrôle (confié à un professionnel) à insérer dans un mandat de protection future.

"L'existence de relations tendues entre le mineur et l'administrateur légal unique ajoutée à une divergence de points de vue quant au sort du logement du père décédé caractérisent l'existence d'une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur justifiant la désignation d'un administrateur ad hoc pour le règlement de la succession."

Au sommaire : la présentation du Conseil international sur la résidence alternée, association fondée en Allemagne ; un état des lieux des pratiques et des recherches par un chercheur en sciences de l'éducation, membre fondateur de ce Conseil ; l'étude de décisions de cours d'appel qui éclaire les critères de mise en place de la résidence alternée ; les facteurs de développement de la résidence alternée en droit comparé.

Le programme de recherche sur les spécificités des modèles économiques associatifs a été initié en 2008 par l'association LE RAMEAU.

Ce dossier présente de façon synthétique la manière dont les législateurs de divers pays se sont impliqués dans la prise en charge du risque dépendance et ont mis en place des dispositifs publics de solidarité pour répondre aux besoins d'assistance des personnes en perte d'autonomie physique, psychique ou intellectuelle.

Le maintien des personnes âgées à leur domicile suppose des conditions de logement adaptées : caractéristiques des logements eux-mêmes et proximité avec les services.

'L'adolescence, au-delà de son caractère physiologique, est la période des premiers pas de l'individu sur la scène sociale'.

'La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 autorise la création d'un code de justice pénale des mineurs et met en place, en parallèle, de nouvelles modalités de prise en charge des jeunes délinquants, dont la mesure éducative d'accueil de jour et l'accueil temporaire en centre éducatif fermé.'

Dans cet article, l'auteur distingue les phases préparatoires du procès pénal impliquant un mineur ou un majeur protégé (enquête de police) puis la phase décisoire du procès pénal les concernant.

Dans le système de retraite français, les assurés acquièrent des droits à retraite en contrepartie des cotisations versées et, sous certaines conditions, bénéficient de dispositifs de solidarité.