Ce numéro spécial rassemble plusieurs contributions : l'encadrement strict du crédit renouvelable, notamment sa durée et l'obligation d'information du consommateur, le crédit affecté, en particulier dans le secteur de l'énergie, le découvert du compte, le crédit gratuit, la location avec option d'achat, le regroupement de crédits, et, enfin, le cas du prêt à taux zéro.
Ce dossier sur l'alerte en santé publique retrace les scandales sanitaires qui ont conduit à la mise en place d'une réforme du système de sécurité sanitaire qui organise et donne toute sa place à l'alerte.
Les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social sont de plus en plus confrontés au quotidien à des actes de violences commis par des clients, des usagers, des patients.
Cet article présente le dispositif original Ehpad@dom, expérimenté par la Croix Rouge, pour offrir aux personnes âgées des services à domicile et des prestations similaires à celles proposées à des résidents hébergés en EHPAD.
Ce court article présente l'essentiel des apports de la loi du 23 mars 2019 : procédure civile et voies d'exécution, nouvelles missions du notaire, majeurs protégés.
Emilie Pecqueur expose ici les dispositions de la loi de programmation pour la justice selon quatre étapes : l'architecture des mesures, la protection de la personne, la protection des biens et l'organisation des contrôles.
'L'avis consultatif rendu le 10 avril 2019 par la Cour européenne des droits de l'homme 'relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention' - demandé par la Cour de cassation française - enjoint aux juges internes de reconnaître, à certaines conditions, ce lien de filiation, de manière effective et avec célérité, tout en laissant le choix du moyen pour y parvenir, y compris par l'adoption.'