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ASSOCIATION FAMILIALE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Habilitation familiale générale : mainlevée suivie, dans le même jugement, de l'ouverture d'une tutelle

Après avoir analysé la décision du tribunal d'instance de Caen du 10 octobre 2017, Gilles Raoul-Cormeil donne le conseil suivant : "les membres de la famille qui regrettent leur adhésion à l'habilitation familiale eu égard à des dysfonctionnements peuvent saisir le juge des tutelles aux fins de mettre fin à cette mesure et, pour la remplacer, d'ouvrir une autre mesure de protection judiciaire, avec inventaire et comptes rendus de gestion.
ARTICLE
RAOUL-CORMEIL, Gilles
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 127-128
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Habilitation familiale générale : irrecevabilité d'une demande d'ouverture présentée en appel contre un jugement ouvrant une tutelle à la demande du ministère public

"Toute personne ayant qualité pour demander au juge des tutelles l'ouverture d'une habilitation familiale a intérêt à lui demander, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.
ARTICLE
RAOUL-CORMEIL, Gilles
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 125-127
2018
Politique familiale - Branche famille Articulation vie familiale - vie professionnelle

Disposer de temps et de droits pour s'occuper de ses enfants, de sa famille et de ses proches en perte d'autonomie

"Ce rapport s'attache à analyser les conditions permettant aux personnes, en particulier lorsqu'elles sont actives, de disposer de temps pour s'occuper de leurs proches : les enfants dont elles ont la charge, des proches en situation de vulnérabilité, de handicap ou de perte d'autonomie.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE, DE L'ENFANCE ET DE L'AGE
110 p. + annexes
2018