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ACTION EDUCATIVE ET BUDGETAIRE

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Intérêt de l'enfant n'est pas un intérêt collectif (L')

"La Cour de cassation, dans une série de quatre arrêts du 16 mars 2016, a déclaré recevables les interventions volontaires de l'association "Juristes pour l'enfance" dans des procédures d'adoption, par la femme de la mère, d'enfants conçus par un recours à une insémination avec tiers donneur à l'étranger ; au motif que "c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel a estimé que cette association, qui n'évoquait aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se prévalait, ne justifiait pas d'un intérêt légitime à intervenir dans une procédure d'adoption."
ARTICLE
GOUTTENOIRE, Adeline
Droit de la famille
pp. 46-48
2016
Social - Intervention sociale Aide et Action sociales

CIAS [Centre intercommunal d'action sociale] : une chance pour l'action sociale locale ?

Les récentes dispositions législatives (Loi NOTRe) visant à rendre facultatifs les centres communaux d'action sociale pour les communes de moins de 1500 habitants relance le débat sur les intercommunalités et sur la pertinence de leurs politiques sociale locale.
ARTICLE
CHABANNAUD, Jean-Philippe
Le JAS : Le Journal des acteurs sociaux
pp. 34-36
2016
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Cour de cassation tire toutes les conséquences de la nécessaire représentation en justice d'un majeur sous tutelle par son tuteur (La)

"La personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur et la juridiction saisie doit tirer les conséquences en cas de placement sous tutelle en cours d'instance." Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2016.
ARTICLE
VERHEYDE, Thierry
AJ Famille - Actualité juridique famille
p. 165
2016