Protection juridique des majeurs - Tutelles

"Les ressources à prendre en compte pour apprécier le montant de la participation de la personne protégée au financement des mesures de protection ont été modifiées par un décret du 21 juin 2011.

"Alors qu'un rapport parlementaire vient de pointer les failles de la réforme des tutelles de 2007, les auteurs proposent leur propre bilan critique de la MASP dans le département de l'Hérault.

"La loi du 5 mars 2007 enjoint aux tuteurs et curateurs d'adopter une posture inconfortable alliant protection de la personne vulnérable et respect de ses libertés.

"Reposant sur l'idée que toute personne saine de corps et d'esprit est en droit d'organiser sa protection pour le jour où elle ne le sera plus, le mandat de protection future paraissait promis à un bel avenir.

Jérôme Casey analyse et commente l'avis du 20 juin 2011 de la Cour de Cassation qui considère que le majeur vulnérable peut refuser d'être protégé en ne se soumettant pas à une expertise médicale.

"Classiquement abordée dans le cadre du droit des personnes protégées, la question de la frontière entre la capacité et l'insanité d'esprit s'éclaire à l'étude d'une distinction pourtant considérée comme une analyse de la volonté de la partie qui s'engage, l'insanité paraît, quant à elle, devoir être rattachée au consentement."

"Les réformes successives en matière de protection des personnes vulnérables ont permis de poser des principes généraux susceptibles de constituer une sorte de théorie générale du droit de la protection."

"La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs offre aujourd'hui la possibilité aux majeurs protégés de conclure un pacte civil de solidarité.

"Avec la réforme du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, le législateur a voulu favoriser l'autonomie du majeur protégé.

"Les lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005 se rapportant à la protection des personnes malades, prévoient la désignation d'une personne de confiance chargée de faire connaître la volonté du majeur protégé.