Protection juridique des majeurs - Tutelles

Le 116è Congrès des notaires a formulé des propositions pour dynamiser le mandat de protection future et renforcer son efficacité juridique.

'Regroupées au sein d'une inter-fédération, les principales associations en charge de la protection juridique des majeurs viennent de rendre publique une étude évaluant les gains socio-économiques de leurs actions.

Le mandat de protection future et l'habilitation familiale sont des mesures alternatives aux mesures classiques de protection juridique des majeurs, et moins contrôlées par le juge.

'Les réformes récentes ont rendu incertaines les règles gouvernant la conclusion de certains actes, notamment sous les régimes d'assistance.

'Les textes relatifs au divorce du majeur protégé ont fait l'objet de réécritures successives parcellaires.

La première partie de ce dossier, éclairée par les commentaires de Noémie Abasq, directrice de l'Udaf du Nord, présente les différentes mesures de protection juridique et leurs effets.

L'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 a pour objet d'harmoniser le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles avec le Code civil en matière de protection juridique des majeurs, en prenant en compte toutes les mesures de protection et plus la seule tutelle.

'Si le majeur en curatelle doit être assisté de son curateur pour introduire une action en justice ou y défendre, il peut accomplir seul les diligences permettant d'éviter la péremption d'instance.

Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions de juge des tutelles des majeurs ne sont plus exercées par un juge d'instance, mais par un juge des contentieux de la protection.

"Préciser, nommer, distinguer, sont autant de procédés qui faciliteront les décisions par et pour la personne vulnérable.