Protection juridique des majeurs - Tutelles

Par arrêt du 31 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a annulé la décision du bâtonnier désignant un avocat commis d'office auprès d'une personne en curatelle renforcée.

Bref article qui rend compte des résultats du rapport annuel 2016 de l'Observatoire national des populations majeurs protégées de l'UNAF [Union nationale des associations familiales].

"Entre mode de représentation conventionnelle et mesure de protection juridique, l'habilitation familiale spéciale représentait une opportunité pour sécuriser la gestion des comptes en banque des personnes en situation de vulnérabilité et assurer le relais de leurs procurations bancaires.

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2017.

"Sorti de l'implicite, l'accompagnement est une norme générale de comportement qui guide utilement la personne en charge des mesures de protection.

Si les "actes personnels" concernent la vie privée des personnes, il n'en existe aucune définition générale.

C'est en matière sociale que l'on retrouve le plus souvent la notion d'accompagnement.

"Si la rémunération des MJPM est déterminée de manière forfaitaire sur la base d'un barême fixé par arrêté, l'absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2017.

Les différentes manifestations de l'accompagnement se retrouvent dans le droit du travail, le droit de l'action sociale, le droit pénal et le droit médical, selon deux approches : un modèle éducatif et un modèle thérapeutique qui sont ici présentées.

Ce dossier reprend les interventions du séminaire de travail organisé à Lyon le 18 mai 2016 par le Centre de droit de la Famille, l'Université de la Nouvelle-Calédonie et plusieurs universités étrangères.