Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher

Protection de la personne et des biens

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Tutelle restreinte à la protection de la personne d'un époux (La)

la complémentarité du droit des majeurs protégés et du droit des régimes matrimoniaux

Ce commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 2 février 2012 permet à l'auteur d'expliquer les interactions entre le mariage et la tutelle, dans le cas du consentement à un acte de chirurgie.
ARTICLE
RAOUL-CORMEIL, Gilles
Gazette du palais
pp. 7-10
2012