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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Tutelle restreinte à la protection de la personne d'un époux (La)

la complémentarité du droit des majeurs protégés et du droit des régimes matrimoniaux

Ce commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 2 février 2012 permet à l'auteur d'expliquer les interactions entre le mariage et la tutelle, dans le cas du consentement à un acte de chirurgie. Cette décision "exploite la souplesse du nouveau droit des majeurs protégés issu de la loi du 5 mars 2007" et montre "les vertus de la subsidiarité". Elle "invite à sonder l'avenir pour déterminer les effets de la tutelle restreinte à la protection de la personne".

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : RAOUL-CORMEIL, Gilles
Périodique : Gazette du palais
Pagination : pp. 7-10
Numéro : 214-215
Date de publication : 2012