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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Contentieux de la protection des majeurs est un contentieux soumis à procédure contradictoire (Le)

Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation qui donne raison à une personne contestant le placement sous sauvegarde de justice de ses parents avec la désignation de l'UDAF de la Somme en qualité de mandataire spécial. La Cour invoque le manquement au principe de la contradiction.

Informations

Auteur(s) : PECAUT-RIVOLIER, Laurence
Périodique : Actualité juridique famille
Date de publication : 2009