Dispositif légal

"L'article 458 nouveau du Code civil donne une liste a priori non exhaustive d'actes pour lesquels un majeur en tutelle ou en curatelle ne peut être ni représenté ni assisté car ils sont par nature strictement personnels.

Rédigé par une psychiatre-gériatre, présidente d'une association d'aide aux aidants, cet ouvrage propose un vaste aperçu de la protection juridique des majeurs issue de la loi du 5 mars 2007.

La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, soit le même jour que la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs.

"La réforme des tutelles était attendue.

Cette deuxième partie est plus particulièrement consacrée à l'accompagnement des personnes en difficulté sociale avec l'étude de la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) et la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ).

Cet article présente la première partie des dispositifs issus des décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs.

"L'objet de ce dossier est de présenter les trois volets de la loi du 5 mars 2007 civil et surtout social et financier.

A partir d'une étude sur les pratiques de deux associations tutélaires prenant exclusivement en charge des majeurs souffrant de troubles mentaux, les auteurs montrent la nature particulière des relations qu'ils entretiennent avec ces majeurs qui sont coupés de leur famille.

A jour de la loi du 5 mars 2007, cette édition analyse l'ensemble des procédures de protection des mineurs et des majeurs relevant de la compétence du juge des tutelles.

Cette deuxième partie du dossier porte sur la réorganisation du secteur (respect des droits des personnes protégées par le mandataire, sanctions pénales, responsabilité civile des différents organes de protection) et son financement (mesure d'accompagnement personnalisé, mesures conventionnelles ou judiciaires confiées à des non-professionnels, mesures confiées à un mandataire judiciaire).