La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, soit le même jour que la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs. Cet article examine l'impact de la nouvelle Convention sur le droit international privé français. Une seconde partie la confronte avec la réforme de la protection juridique des majeurs : les deux textes proposent une même vision de cette protection, mais quelques défauts peuvent rendre délicats les ajustements nécessaires à sa mise en oeuvre.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Dispositif légal