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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

De la distinction entre l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle et le défaut de consentement

"La première chambre civile de la Cour de cassation en rejetant le pourvoi en date du 20 avril 2017 estime que l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 46 du Code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code."
ARTICLE
NIEL, Paul-Ludovic, MORIN, Marcie
Petites Affiches
2017
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en matière de protection juridique des majeurs (Les)

Un an après la parution des deux rapports qui ont marqué le monde de la protection juridique des majeurs, Gilles Raoul-Cormeil apporte ici une réflexion critique sur les analyses développées dans ces rapports, et sur les réactions qu'ils ont suscité, pour les confronter également à la jurisprudence, afin de discuter utilement leurs recommandations.
ARTICLE
RAOUL-CORMEIL, Gilles
Petites Affiches
2017
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Protection de l'enfance, dix ans après (La)

Les différents articles de ce dossier portent sur des sujets aussi divers que : l'accès aux origines personnelles des pupilles de l'Etat et des personnes adoptées, le rôle des assistants familiaux ou encore celui, méconnu, de l'Education nationale, dans l'aide sociale à l'enfance, les mineurs non accompagnés, le fait religieux et la laïcité dans les maisons d'enfants à caractère social, ou bien les rapports du service de l'aide sociale à l'enfance avec les parents de l'enfant placé.
ARTICLE
FAUCONNIER-CHABALIER, Martine, CAVANIOL, Aude, TAILLEFAIT, Antony, RIHAL, Hervé, [et al.]
Revue de droit sanitaire et social
2017
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Réformes françaises en matière de recouvrement des pensions alimentaires : une mise en perspective européenne

"Au cours des dernières années, la France a engagé de multiples réformes pour renforcer le soutien aux familles monoparentales, améliorer l'efficacité du recouvrement des pensions alimentaires impayées et favoriser la recherche d'un accord entre les parents qui se séparent sur les modalités de la séparation.
ARTICLE
COLLOMBET, Catherine
Revue de droit sanitaire et social
2017