Projet pour l'enfant : une mise en oeuvre laborieuse
La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant concerne un enfant concret en garantissant la prise en compte de ces besoins fondamentaux.
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6831 résultatsUne curatelle suppose une altération et un besoin d'assistance ou de contrôle continu !
Cassation d'une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait prononcée une curatelle renforcée sans base légale, au vu d'une expertise médicale insuffisante.
Médiation par consentement mutuel et le divorce privé (La)
Les auteurs rappellent l'importance de la médiation familiale dans la procédure du divorce, en particulier face à la question de la demande d'audition de l'enfant dans le cas du nouveau divorce par consentement mutuel sans l'intervention du juge.
Réflexion sur l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement
L'avocat Philippe Buratti s'inquiète de l'audition de l'enfant et de la responsabilité qui lui est ainsi attribuée dans le nouveau divorce par consentement mutuel.
Divorce par consentement mutuel : la réforme ! (1ère partie)
Au sommaire de ce dossier : la présentation de la réforme et les réflexions de juristes sur le nouveau divorce par consentement mutuel, sa nature, ses conséquences ; le rôle du notaire ; les enjeux et la nouvelle philosophie du rôle de l'avocat ; les nouveautés de l'aide juridictionnelle ; la médiation ; la procédure participative ; l'aspect de droit international privé et européen.
Non-recours, un phénomène de l'ombre (Le)
Ce dossier fait le point sur la question du non-recours aux droits et aux prestations sociales.
Conditions d'ouverture d'une tutelle au profit d'une personne en fin de vie (Les)
Cet arrêt, qui concerne "l'affaire Vincent Lambert", réaffirme la nécessité de l'ouverture de la tutelle dans l'intérêt de la personne ainsi protégée : le besoin médical et juridique de la représentation de la personne hors d'état de manifester sa volonté justifie autant l'ouverture de la mesure de tutelle que sa durée.
Cohésion sociale : les acteurs sociaux ne baissent pas les bras
"Craintes d'effacement des communes, d'étranglement des départements, d'instrumentalisation des associations, d'asphyxie des CAF...
Statistiques : deux enquêtes aux résultats très convergents
Les enquêtes "Paysage associatif", conduite par le Centre d'économie de la Sorbonne (CES), et "Associations", menée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont permis d'obtenir de précieuses indications sur le secteur associatif et ses composantes.
Conséquences fiscales du divorce sans juge
La loi de modernisation de la justice du XXIè siècle et la loi de finances rectificative pour 2016 contiennent quatre séries de dispositions relatives au conséquences fiscales du nouveau divorce par consentement mutuel.